Le contrat de prévoyance
Les entrepreneurs bénéficient d’une couverture sociale obligatoire très souvent insuffisante. Pour y remédier, un contrat d’assurance prévoyance est souscrit pour faire face à un arrêt de travail temporaire, une invalidité ou un décès. Comment vous y retrouver face aux différents contrats proposés ? Quels pièges sont à éviter ? La plupart des assurés n’ont pas lu les termes de leur contrat précisés dans un document dit « dispositions générales » ou « conditions générales » ne regardant que la façade du devis qui synthétise les prestations et souvent très bien « marqueté ». Il est vrai qu’il n’est pas facile de rentrer dans ces pavés de textes bourrés de termes assuranciels. Notre objectif est de rendre ces textes plus pédagogiques ! Alors décryptage ! Tout d’abord il est important de préciser qu’un bon contrat de prévoyance n’est pas forcément plus couteux qu’un moins bon! C’est même souvent le contraire. Pour vous éviter des désagréments, voici un résumé des bonnes questions à se poser pour bien choisir son contrat prévoyance. Notre métier principal consiste à décortiquer les contrats disponibles et de vous orienter vers ceux qui ont le moins de défauts, notre étude prend en considération différents paramètres tels que votre profession, votre âge, vos besoins etc….. C’est pourquoi nous réalisons des études personnalisées auxquels aucun comparateur internet ne peut rivaliser.
Quelle est la différence entre un contrat Indemnitaire & un contrat Forfaitaire ?
Il existe deux grandes familles de contrat prévoyance, des contrats dit « indemnitaires » et des contrats dit « forfaitaires » : La grande majorité des contrats sont « indemnitaires » et constituent les offres du marché. Leur objectif est de compenser le préjudice éprouvé par l’assuré du fait de la perte de revenus. C’est la raison pour laquelle un contrat « indemnitaire » va systématiquement vérifier les revenus réels de l’assuré (si on veut être assuré à hauteur de 3000 € par mois, il faut les gagner!). De plus, le contrat va systématiquement soustraire aux indemnités versées, ce que verse le régime obligatoire.
Les contrats indemnitaires :
Lors de l’adhésion, le dirigeant souscrit le contrat à la hauteur de son revenu actuel. Toutefois, en cas d’arrêt de travail, il ne percevra une indemnité qu’à hauteur du revenu effectivement perçu. En cas de baisse de revenus, l’indemnité est évidemment revue à la baisse (même si vos cotisations sont toujours liées aux prestations souscrites à l’origine), l’inverse n’étant pas possible. Ce type de contrat nécessite donc de faire un point tous les ans sur ces prestations. Parallèlement, il existe des contrats à caractère « forfaitaire », qui sont calculés en fonction d’éléments prédéterminés, indépendamment du préjudice subi par l’assuré, ils ne vont donc pas vérifier les revenus réels de l’assuré (tant que l’on reste dans des moyennes raisonnables de la profession), et ne vont pas déduire ce que verse le régime obligatoire.
Les contrats forfaitaires :
Lors de la souscription du contrat, le dirigeant définit le niveau de son indemnité journalière. Plus il cotise plus l’indemnité est élevée. En cas d’incapacité, il percevra l’indemnité pour laquelle il a cotisé, peu importe son revenu actuel. Évidemment, ce type de contrat ne doit pas constituer une véritable incitation à se mettre en arrêt de travail en ayant souscrit un contrat hors de proportion avec ses revenus. C’est la raison pour laquelle certains organismes assureur contrôlent, lors de l’adhésion, le niveau de l’indemnité souscrite, après peu importe la variation des revenus. On peut citer un mode d’indemnisation dit « Indemnitaires Pondérés »
Les contrats indemnitaires pondérés :
Ces contrats fonctionnent comme les contrats indemnitaires. Cependant l’assiette de calcul n’est pas le revenu perçu la dernière année mais la moyenne des revenus des deux ou trois dernières années précédant l’arrêt de travail. Ils permettent de lisser une chute accidentelle de revenus mais sont totalement inefficaces face à une baisse durable. Notre conseil : Un contrat forfaitaire devient indispensable, dès lors qu’un indépendant a des fluctuations dans ses revenus ou une activité encore non établie.
Bien choisir la franchise d’un contrat de prévoyance :
La franchise est un élément fondamental d’appréciation d’un contrat de Prévoyance. Il s’agit d’un délai incompressible pendant lequel l’assuré ne peut prétendre à indemnisation en cas d’arrêt de travail. Les franchises constituent des éléments d’appréciation déterminants pour un contrat de Prévoyance. Elles sont souvent modulables, au choix, et le taux de cotisation fluctuera fortement en fonction de la Franchise choisie, notamment pour la Franchise Maladie. En cas d’Incapacité Temporaire Totale (I.T.T), seuls les jours au-delà de la franchise seront pris en charge. La franchise ne s’applique qu’aux garanties ITT. En général, les contrats de Prévoyance prévoient 3 types de Franchises :
1. La franchise pour maladie :
La plupart des contrats destinés à procurer un revenu de remplacement aux travailleurs non salariés, pour combler les carences de leur régime obligatoire, souvent déficient, prévoient des franchises en cas de maladie de 7, 15 ou 30 jours, voire beaucoup plus.
2. La franchise en cas d’hospitalisation :
En général, elle est de 3 à 4 jours pour un bon contrat de Prévoyance. Souvent, le contrat prévoit une indemnisation en cas d’hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs voir sur certain contrat beaucoup plus, alors que l’on reste de moins en moins longtemps à l’hôpital. D’autres contrats ne prévoient aucune franchise en cas d’hospitalisation, c’est-à-dire que l’indemnisation se fait dès le premier jour d’hospitalisation en cas d’hospitalisation de plus de 24 heures. À noter qu’aujourd’hui, l’hospitalisation en ambulatoire est de plus en plus fréquente et on tend vers une généralisation, pour des raisons liées aux coûts pour les hôpitaux. Les contrats de prévoyance ne prévoient pas de prise en charge automatique en cas d’acte de chirurgie en ambulatoire, car c’est une hospitalisation de moins de 24 heures. C’est pourquoi il est également important de choisir un contrat avec une prise en charge en cas d’hospitalisation en ambulatoire.
3. La franchise en cas d’accident :
La définition de l’accident, au sens de l’assurance, est la survenance de tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’assuré, provenant de l’action brusque, soudaine, violente, à caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure. Cette franchise est la plus importante, car la plus souvent utilisé chez les indépendants et les chefs d’entreprises, et pourtant inexistante dans certains contrats. Le conseil d’Integral Patrimoine : S’assurer surtout avec une franchise réduite en cas d’accident ou d’hospitalisation, car statistiquement ce sont ces risques qui immobilisent le plus et le plus longtemps les indépendants et chefs d’entreprises. Pour la franchise maladie, il n’y a pas de règle générale, cela dépendra de plusieurs paramètres. Si vous travaillez seul dans votre activité, si vous avez un associé, votre trésorerie moyenne, votre profession etc… Dans tous les cas plus votre franchise Maladie est courte, plus votre cotisation est forte, il faut donc évaluer l’intérêt d’une telle franchise, nos experts se tiennent à votre disposition pour une évaluation des risques.
Attention à la durée de l’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail (I.T.T)
Certains contrats prévoient des indemnités limitées à 90 Jours, 180 Jours, 365 Jours, ces contrats sont à proscrire car en cas d’arrêt de travail long les indemnités s’arrêtent à la fin de cette période. Ces contrats sont souvent proposés par les banques pour proposer des tarifs un peu plus faible, mais avec beaucoup moins de garanties. Notre conseil : Un contrat avec une durée d’indemnisation de 1095 Jours (3 ans), et prévoir par la suite une rente d’invalidité jusqu’à la retraite.
L’invalidité :
Préférez une rente d’invalidité à un capital Invalidité. Certains contrats vous assurent sur l’invalidité avec un capital seulement, problème en cas d’invalidité permanente, c’est à dire une invalidité qui ne vous permet plus d’exercer votre activité, une fois le capital invalidité épuisé, vous n’avez plus rien ! Alors qu’une rente d’invalidité vous assure un revenu jusqu’à votre retraite. Notre conseil : Le Capital invalidité peut être un plus, mais ne doit pas remplacer la rente d’invalidité.
Profession libérale : Pourquoi la garantie invalidité professionnelle est-elle primordiale ?
- La garantie d’invalidité prévoit le versement d’une rente ou d’un capital, en cas d’invalidité permanente partielle (de 33 % à 66 %) ou en cas d’invalidité totale (plus de 66 %).
- La définition de l’invalidité figure aux conditions générales du contrat puisque les compagnies d’assurance utilisent une définition correspondant au mieux à leur démarche commerciale, à leur clientèle ou encore à la définition donnée par la Sécurité sociale.
- La caractéristique « partielle » ou « totale » dépend du taux d’invalidité, lui-même déterminé après expertise médicale et/ou d’après le barème prévu au contrat.
- Le barème fonctionnel est celui du code de la Sécurité sociale. Il ne prend pas en compte la spécificité de la profession pour évaluer l’incapacité d’exercer la profession. Souvent, ce barème n’est pas en adéquation avec la gravité de la situation.
- Le barème professionnel définit l’invalidité en fonction du retentissement de l’incapacité consécutive au sinistre sur l’exercice de l’activité professionnelle, en tenant compte des conditions dans lesquelles cette activité était exercée, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d’aménagement. Il prend donc en compte l’incapacité à exercer sa profession en faisant abstraction des possibilités d’en exercer une autre.
- Le barème croisé prévoit un tableau à double entrée qui va tenir compte du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle. Ce barème est généralement meilleur qu’un barème Fonctionnel unique mais moins bon qu’un barème professionnel.
- La détermination du taux d’invalidité par voie d’expertise médicale en fonction de l’impact de la pathologie consolidée sur l’exercice de la profession. Cette expertise est établie par un médecin indépendant, l’expertise est donc personnalisée et uniquement professionnelle. Elle n’est pas basée sur un barème quelconque. Elle ne doit pas non plus tenir compte des possibilités restantes à exercer une autre profession.
Notre conseil : Passez vos contrats à la loupe ou choisissez un contrat dont l’évaluation du taux d’invalidité se fait sur un barème professionnel ou mieux encore sur une évaluation de votre incapacité à exercer votre profession par un médecin indépendant sans barème préétabli.
Ce choix est primordial pour cette garantie car les prestations, pour une même pathologie, varient fortement d’un contrat à l’autre.
Attention à la façon dont est calculée la rente invalidité par rapport à votre taux :
Plusieurs modes de calcul existent dans les contrats de prévoyance pour calculer la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité créant des disparités importantes en fonction des contrats. Dans un premier temps il faut savoir que les prestations rente d’invalidité démarrent à compter d’un taux d’invalidité de 33% (sauf certains contrats qui peuvent prévoir pour les professions médicales une prestation à 15 ou 16% de taux d’invalidité). Votre taux d’invalidité va déterminer le pourcentage que vous allez percevoir de votre rente souscrite. Les différents modes de calculs pour une rente souscrite de 10 000 euros : 1/ T(taux d’invalidité)/100 : exemple : taux d’invalidité de 50% /100 = 50 la rente perçue est donc de 5 000 euros ( (50% de 10 000 euros) 2/ T(taux d’invalidité) – 33/33 : exemple : taux d’invalidité de 50%- 33 = 17/33=51,51%. La rente perçue est donc de 5 151 euros (51,51% de 10 000 €). Attention : même si dans cette exemple ce calcul paraît un peu mieux que le calcul T/100 avec un taux d’invalidité de 33% la rente est de 0. 3/ T (taux d’invalidité)/66 = exemple : taux d’invalidité de 50%/66 = 75,75 : la rente perçu est de 7 575 euros. Dans ce mode de calcul qui est de loin le meilleur avec un taux d’invalidité de 66% la rente perçue est de 100%. Notre conseil : le calcul T/66 est de rigueur !
Enfin, Attention aux exclusions :
Les exclusions constituent un élément essentiel dans votre contrat de prévoyance. Certaines pratiques ou certaines pathologies limitent l’accès à un contrat de prévoyance. Ainsi, certaines pratiques sportives ou professionnelles dangereuses ne permettent pas de contracter un contrat de Prévoyance. Il en va de même pour certaines pathologies. Outre les exclusions liées à la pratique de certains sports, aux affections disco vertébrales, psychiatriques ou à la grossesse pathologique, la plupart des compagnies excluent une autre famille de risques :
- Cures de toutes sortes : thermales, de repos, de rajeunissement, d’amincissement.
- Traitements esthétiques.
- Cures de désintoxication.
- Fibromyalgies.
Cette liste n’est, bien entendu, pas exhaustive.
Première exclusion la plus fréquente : Affections disco vertébrales
On les qualifie de « mal du siècle ». Ces affections sont, en général, peu « appréciées » des compagnies. Tout d’abord, elles sont difficilement vérifiables. Ensuite, lorsqu’elles le sont par les techniques modernes d’imagerie, leur impact sur la capacité à travailler de la personne qui en est le sujet est difficile. En effet, une personne peut avoir des disques très atteints tout en continuant de travailler. Une autre personne, peut avoir, elle, des disques moins atteints, alors même que cela provoque une gêne voir des douleurs importantes pour elle, au point de lui interdire toute activité quelle qu’elle soit. Certains contrats subordonnent l’indemnisation à une durée d’hospitalisation qui diffère selon les compagnies. D’autres enfin conditionnent l’indemnisation à une atteinte de la moelle épinière et/ou une fracture vertébrale.
Deuxième exclusion la plus fréquente : Les affections psychiatriques et psychiques
Dépressions, affections psychiatriques, psycho neurologiques, psychosomatiques, conséquences du Stress etc… A plus forte raison que pour les affections disco vertébrales, les affections mentales sont indemnisées dans des conditions très drastiques. Elles sont également difficilement vérifiables. Certaines compagnies excluent donc l’indemnisation de ce type d’affections. Ou elles indemnisent qu’en cas d’hospitalisation dont la durée nécessaire à l’indemnisation varie selon les compagnies.
Troisième exclusion la plus fréquente : La grossesse pathologique
Placenta praevia, décollement placentaire, contractions, risque d’accouchement prématuré… La grossesse constitue un facteur fréquent d’arrêt de travail. Le caractère pathologique de la grossesse est reconnu s’il entraîne une incapacité de travail. L’état de grossesse pathologique doit être « cliniquement » démontrable. En effet, une fatigue liée à la grossesse peut ne pas donner lieu à un arrêt de travail. Le caractère fréquent de cet arrêt de travail conduit certaines compagnies à l’exclure de l’indemnisation. D’autres compagnies l’indemniseront qu’en cas d’hospitalisation. Dans tous les cas, la grossesse pathologique ne sera jamais indemnisée pendant la période du congé légal de maternité.
Les sports dangereux :
Sports de combat, plongée sous marine, sports équestres, sports de glisse, escalade, randonnée en haute montagne, sports nécessitant l’emploi d’engins à moteur, deltaplane, parapente etc… En fonction du sport pratiqué et de sa fréquence, ce paramètre doit être intégré car cela peut constituer un paramètre déterminant compte tenu de la probabilité d’arrêt de travail. Quasiment toutes les compagnies pratiquent des exclusions mais elles diffèrent selon elles.Aussi, il nous sera aisé de vous mettre en relation avec la compagnie qui vous proposera les meilleures conditions d’acceptation.
