Les FCPI et FIP pour Investir et Réduire son imposition?

FIP et FCPI

Table des matières

Les FCPI et FIP pour Investir et Réduire son imposition?

1. Qu’est-ce qu’un FCPI

En plus des conditions communes aux FCPR (Fonds communs de placement à Risque), les sociétés dont les titres sont admis dans le quota d’investissement de 70% doivent respecter les critères suivants :

être innovante soit :

avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges

ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.  Cette  appréciation  est  e »ectuée  pour  une  période  de  3  ans  par  un  organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret

ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, sauf s’il s’agit d’un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises

remplir une des 2 conditions suivantes :

avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription,

ou être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette condition est appréciée sur une période de 3 ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret,

remplir l’une des 3 conditions suivantes : n’exercer son activité sur aucun marché,

exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale,

avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chi »re d’a »aires annuel moyen des 5 années précédentes.

Les 30% autres peuvent être librement investis (actions, obligations, produits des taux…).

2. Qu’est-ce qu’un FIP

En plus des conditions précédement citées en préembule, le Fonds d’Investissement de proximité (FIP) doit être investi à hauteur de 70% dans des PME respectant les conditions suivantes :

exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus 4 régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve

pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le pourcentage de la totalité de l’actif d’un FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50%

exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières

n’exercent pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

n’ont pas leurs actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools

confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société

n’accordent aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

n’ont pas procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiel d’apports comptent au moins 2 salariés.

Le solde de 30 % maximum est librement investi dans des produits risqués (actions, obligations) ou non risqués (monétaires), ce qui permet de lisser les performances du fonds.

3. A qui s’adressent ces investissements ?

La souscription dans les FCPI et FIP constitue un placement essentiellement réservé aux personnes qui disposent déjà d’un patrimoine conséquent et d’un horizon d’investissement à long terme (8 ans et plus).

L’investisseur doit être un contribuable qui acquitte un impôt sur le revenu supérieur ou égal à la réduction d’impôt liée à l’investissement afin de profiter à plein de l’avantage fiscal, il n’y a aucun report possible si la réduction obtenue dépasse l’impôt dû.

Remarque:

Les FCPI et FIP sont des outils de diversification qui s’adressent à des investisseurs avertis.

Ces produits sont par nature des produits à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5% des actifs patrimoniaux.

L’AMF attire particulièrement l’attention des investisseurs sur les risques spécifiques qui s’attachent aux FCPI et aux FIP : les FCPI ont au moins 70% de l’actif investi dans des sociétés présentant un caractère innovant et n’étant pas détenues majoritairement par des personnes morales ayant des liens de dépendance, et les FIP ont au moins 70% de l’actif investi dans des sociétés PME.

4. L’investissement en parts de FCPI ou FIP: un investissement sur le long terme

Il ne faut pas confondre la durée de détention pour bénéficier de l’exonération de plus value qui est de 5 ans, et la durée de vie du fonds définie dans le prospectus remis par la société de gestion, il est cependant nécessaire de considérer ce type d’investissement à long terme. La majorité des sociétés de gestion fixe d’ailleurs une période d’engagement allant de 6 à 8 ans ce qui est légitime au regard de l’investissement.

Les performances ne sont réellement connues qu’à la clôture du fonds. Au départ mauvaise suite à la période d’investissement ne générant pas de revenu. Les premières sorties de prises de participation permettront de faire progresser la performance du fonds.

Les sorties des di »érentes participations conditionnent la progression et la performance finale, sachant que la majeure partie des participations sont cédées dans la période de cloture du fonds (1 à 2 ans). Sur décision de la société de gestion, le fonds peut prévoir dans ses statuts de repousser de 1 an renouvelable une nouvelle fois le blocage des fonds, cette condition lui permettant de lisser ses sorties de prise de participation afin de ne pas être contrainte de vendre à tout prix et ainsi préservant l’intérêt de ses souscripteurs.

Section 2. Fonctionnement et fiscalité

1. Fonctionnement

A.       Durée de vie

Ces fonds sont constitués pour une durée limitée.

La durée de conservation requise pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces fonds est de 5 ans, cette durée est le plus souvent fixée entre 6 à 8 ans par le fonds, en prévoyant une éventuelle prorogation de deux fois un an.

Au terme de cette durée, le fonds doit être liquidé et les sommes investies remboursées aux porteurs.

Tous les fonds doivent respecter certains critères :

la durée de la période de souscription doit être limitée à 8 mois à compter de la date de constitution du fonds.

la date limite pour atteindre 50% du quota d’investissement doit être au plus tard 8 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.

la date limite pour atteindre le quota d’investissement doit être au plus tard le dernier jour du 8ème mois suivant.

B.        Cession et rachat des parts

Les parts sont librement négociables dès leur souscription, mais leur cession se heurte à la di culté de trouver un acheteur, en e »et l’achat de parts n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt, elle est réservée aux souscriptions nouvelles.

La possibilité d’e »ectuer un rachat est souvent possible sans remise en cause de l’avantage fiscal en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès du porteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs. Cependant, ce rachat n’est pas garanti, et doit être prévu dans le prospectus du fonds. Il peut ne pas être immédiat si le fonds n’a pas la trésorerie nécessaire.

2. Régime fiscal

A.       Imposition des plus-values

Les particuliers porteurs de parts de FCPI et FIP peuvent prétendre à l’exonération des plus-values réalisés par ces fonds lorsque les conditions suivantes sont remplies :

le contribuable doit s’engager à conserver les parts de FCPI et FIP pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription ;

le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir plus de 10% des parts du fonds et, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.

Les plus-values réalisées par les porteurs lors de la cession de leurs parts après l’expiration de la période de conservation sont exonérées d’impôt sur le revenu si le fonds remplit ses obligations relatives à la composition de son portefeuille (sauf lorsque le fonds, arrivé à son terme normal, se trouve en période de liquidation).

En cas de cession des parts avant 5 ans, les plus-values sont imposables à l’IR.

Aucune exonération de la plus-value n’est prévue lorsque la cession est motivée par le décès, l’invalidité, le départ en retraite ou le licenciement du porteur ou de son conjoint.

Les plus-values réalisées lors de la cession des parts supportent les prélèvements sociaux.

Ces prélèvements sont précomptés par le fonds et reversés directement à la recette des impôts.

B.        Réduction d’impôt sur le revenu spécifique aux FCPI et FIP

Les  versements  e »ectués  pour  la  souscription  de  parts  nouvelles  de  FCPI  et  de  FIP  ouvrent  droit  à  une réduction d’IR identique (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI, VI bis et VI ter). Cet avantage fiscal doit être pris en compte dans le cadre du plafonnement global des « niches fiscales » à savoir 10 000 € depuis le 1er janvier 2013.

Ce plafond s’applique aux avantages fiscaux liés aux dépenses payées, aux investissements réalisés et aux aides accordées. Pour en bénéficier, le porteur doit s’engager à conserver ses parts pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Toutefois, il peut les transmettre par donation sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt si le donataire conserve lui-même les titres pendant cette durée (5 ans en tout et non 5 ans supplémentaires). Cependant ce dernier ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt se fait frais de souscription non compris depuis le 1er janvier 2011.

Remarque

Illustration : en souscrivant des parts en décembre 2016, la réduction d’impôt s’impute directement sur l’IR à payer en 2017 au titre des revenus acquis en 2016.

 FIPFCPI
Taux de la réduction d’impôt18 %18 %
Plafond de prise en compte des souscriptions pour un célibataire ou divorcé12 000 €12 000 €
Plafond des réductions pour un célibataire ou divorcé2 160 €2 160 €
Plafond de prise en compte pour un couple marié ou pacsé24 00024 000
soumis à imposition commune
Plafond des réductions pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune4 320 €4 320 €

En souscrivant à la fois des parts de FIP et de FCPI classiques, un contribuable peut donc obtenir au titre d’une même année, une réduction maximale de 4 320 € ou de 8 640 € selon sa situation de famille.

Exemples d’investissement :

Versement (hors droits d’entrée)Réduction d’impôts 
 Célibataire, divorcéCouple marié ou pacsé soumis à imposition commune
4 000 EUR720 €720 €
9 000 EUR1 620 €1 620 €
12 000 EUR2 160 €2 160 €
24 000 EUR2 160 €4 320 €

Les dispositifs FCPI et FIP ouvrent bien droit à deux réductions d’impôt distinctes (12 000 à 24 000 € de souscription maximale pour chaque dispositif selon la situation familiale).

Quand une des conditions cesse d’être remplie, la réduction d’impôt est remise en cause. La reprise d’impôt est  e »ectuée  au  titre  de  l’année  au  cours  de  laquelle  l’une  des  conditions  a  cessé  d’être  remplie  avec  les pénalités et intérêts de retard dus. Toutefois, par exception, la cession de parts de FCPI ou de FIP avant l’expiration de la période de conservation n’entraîne pas la reprise de la réduction d’impôt déjà pratiquée lorsqu’elle résulte :

du décès du porteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;

de l’invalidité du porteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs (2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale) ;

du licenciement du porteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.

C.        Le cas particulier du FIP Corse, une réduction d’impôts de 38%

La loi de finances 2007 a mis en place un régime dérogatoire destiné à soutenir les PME corses et incitatif puisque le taux de réduction d’impôts est de 38%.

La fiscalité et obligations de conservation sont similaires à celles évoquées précédemment.

 FIP CORSE
Taux de la réduction d’impôt38%
Plafond de prise en compte des souscriptions pour un célibataire ou divorcé12 000 €
Plafond des réductions pour un célibataire ou divorcé4 560 €
Plafond de prise en compte pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune24 000 €
Plafond des réductions pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune9 120 €

Les avantages fiscaux des FIP Corse étant cumulables avec ceux des FCPI et FIP, dans la limite du plafond des niches fiscales.

Cumul des dispositifs                          FCPI

(18%)

FIP

(18%)

FIP CORSE

(38%)

soit une réduction effective de

Célibataire ou divorcé

FCPIFIPFIP CorseTotal
Investissement maximum12 000€12 000€12 000€36 000€
Réduction maximale2 160€2 160€4 560€8 880€
Couple FCPI FIP FIP Corse Total
Investissement maximum24 000€24 000€24 000€ 
Réduction maximale4 320€4 320€9 120€10 000€ (plafonnement)

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