Les Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

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Les Régimes matrimoniaux

Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux en sont d’accord. Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est moins compliqué et onéreux qu’il n’y paraît en réalité. Il est tout à fait possible de modifier son contrat de mariage après deux années d’application du régime matrimonial précédent. Un changement de régime matrimonial peut aussi permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.

Aperçu des différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Dans la communauté réduite aux acquêts, tous les biens achetés depuis le mariage via des fonds communs appartiennent aux deux époux. A contrario, tous les biens reçus par donation ou par héritage, par l’un ou l’autre des époux, restent sa propriété personnelle et n’entrent pas dans la communauté.

Lacommunauté universelle contient l’ensemble des biens des époux, qu’ils soient personnels ou communs.

Enfin, dans le régime de la séparation des biens, chacun des époux conserve son patrimoine à titre personnel, et tous les achats effectués au cours de l’union restent la propriété exclusive de chacun d’eux.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Plusieurs situations sont de nature à inciter les époux à modifier leur régime matrimonial. Il arrive qu’au cours de leur union, un époux décide de créer une entreprise et soit alors confronté à un risque. Il peut être alors judicieux de transformer un régime communautaire initial vers un régime séparatiste. Cela permet de protéger au mieux le patrimoine de la famille, et les intérêts de l’autre conjoint. Dans le cas inverse, au moment où l’époux chef d’entreprise soumis au régime de la séparation des biens prend sa retraite, un notaire peut conseiller d’opter pour un régime communautaire ou une société d’acquêts, afin de permettre au conjoint de profiter d’une partie des fruits engendrés par cette activité.

Sans changer dans sa totalité le régime matrimonial, des clauses pertinentes peuvent être adjointes au contrat de mariage initial, afin d’accorder par anticipation au conjoint survivant une plus grande liberté de gestion et une meilleure sécurité financière. L’ajout d’un avantage matrimonial (un préciput par exemple, qui permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage et sans indemnité un bien commun), peut suffire.

Les couples mariés, sans contrat depuis le 1er septembre 1992 et qui résident à l’étranger, peuvent subir la mutabilité de leur statut et se voir appliquer le régime légal du pays où ils s’installent pendant 10 ans. Ainsi, dès qu’une expatriation est envisagée, il est important de faire établir une “déclaration de loi applicable” pour déterminer et fixer la loi et le régime matrimonial qui doit s’appliquer.

A noter : quelle que soit l’évolution envisagée, il faut faire attention à ne pas trop donner au conjoint, sinon le risque d’alourdir la note finale des droits de succession à la charge des enfants sera conséquent.

Changement de régime matrimonial : conditions

Des conditions spécifiques doivent être réunies pour changer de régime matrimonial, ou pour le modifier par ajout de clauses :

  • Les époux ne doivent agir que dans l’intérêt de la famille, et non en vue d’une organisation entre eux de leur patrimoine. Notamment, le changement ou la modification de leur régime matrimonial ne doit pas engendrer des frais de succession alourdis pour les héritiers.
  • Le régime matrimonial initial, avec ou sans contrat de mariage, doit avoir été appliqué pendant deux années.
  • Les époux doivent être d’accord tous les deux sur ce changement, qui ne doit pas être initié uniquement par volonté unilatérale.

Procédure pour changer de régime matrimonial

Les époux peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification (adjonction d’un avantage matrimonial) pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière.

Bon à savoir : avant la loi du 23 juin 2006 sur les successions, le changement de régime matrimonial devait être homologué par la justice. Depuis cette date, l’intervention du juge est seulement obligatoire si les époux ont des enfants mineurs, ou si des enfants majeurs ou des créanciers s’opposent au changement de régime.

La première étape est celle de la prise de rendez-vous avec un notaire, seul compétent pour modifier le contrat de mariage initial ou certaines clauses de ce contrat.

En l’absence d’enfants mineurs

En l’absence d’enfants mineurs, l’intervention du juge n’est pas obligatoire. Le notaire, chargé de rédiger le nouveau contrat de mariage ou prendre en considération l’insertion de nouvelles clauses dans le contrat initial, doit communiquer le projet aux enfants majeurs et publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les éventuels créanciers du couple.

Les enfants majeurs et les éventuels créanciers ont, à partir de cette insertion légale, trois mois pour s’opposer au changement de régime. Ce n’est qu’en cas d’opposition que le notaire doit soumettre le projet de contrat à l’homologation du juge qui sera chargé de trancher.

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