PLAN EPARGNE RETRAITE

Plan Épargne Retraite (PER) : tout sur le nouveau placement

·       1. Le nouveau Plan d’Épargne Retraite

·       2. Qu’est-ce qu’un PER retraite ?

·       3. PER pendant et après la phase d’épargne

·       4. Fiscalité du Plan Épargne Retraite

·       5. Fiscalité à la sortie du PER

·       6. Transférer vers un plan épargne retraite

·       7. Foire aux questions

Parmi les nombreuses réformes apportées par la loi PACTE, l’une fait beaucoup parler d’elle. C’est le Plan Épargne Retraite (PER), une nouvelle enveloppe fiscale qui vient tout bonnement englober les produits d’épargne-retraite actuellement distribués sur le marché. Comment déclarer son Plan Épargne Retraite aux impôts ? Quelle est la différence avec un plan épargne retraite en entreprise ? Avantages, ouverture, fiscalité, versements, sortie, Tacotax fait le point sur ce nouveau produit.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite

Depuis le mardi 1er octobre 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) est officiellement lancé sur le marché de l’épargne. Plus souple, plus adaptée à la vie des épargnants, cette nouvelle enveloppe fiscale est progressivement proposée par les Caisses d’Épargne, Crédit Mutuel, Banque Populaire et autres acteurs du secteur bancassurance.

Plan Épargne Retraite : le dernier né de la loi PACTE

Le 24 juillet 2019, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé l’adoption de l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne-retraite prévue dans la loi Pacte. Pourtant essentielle pour assurer son avenir, l’épargne-retraite est boudée par les Français, qui lui préfèrent les livrets d’épargne ou encore l’assurance-vie. 

D’après les chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), seule une personne retraitée sur dix perçoit une rente viagère. La part des prestations servies dans le cadre de la retraite supplémentaire ne représente que 2,1 % de l’ensemble des prestations de retraite versées.

Le PER Individuel (PERIN)

Nouveau versant individuel de l’épargne-retraite, le PER Individuel va remplacer le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP, accessible à tous) et les contrats Madelin retraite (réservé aux travailleurs non salariés). Ce placement est proposé par les acteurs traditionnels du secteur : banques, assureurs, organismes de prévoyance ou de mutuelle. 

Comme le PERP, le plan épargne retraite individuel se présente sous la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titre. Sur le plan fiscal, le PER conserve un avantage déjà présent avec le PERP. Il s’agit de la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable (pour les versements volontaires uniquement), dans la limite des plafonds fixés par le législateur. En 2021, ce plafond correspond à 10 % des revenus professionnels de 2020, dans la limite de 32 909 €.

La grande nouveauté de la loi Pacte sur le PERIN, c’est sans conteste la possibilité de sortie en capital, jusqu’ici très conditionnée. Auparavant, la sortie partielle (20 %) en capital du PERP subissait une imposition à hauteur de 7,5 %, sous forme de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Une condition pour le moins dissuasive, qui disparaît avec le PER. La sortie totale en capital en lieu et place d’une rente viagère est possible.

Le PER Collectif (PERCOL)

Comme son nom le laisse deviner, le PER Collectif vient remplacer le PERCO. La mise en place d’un PERCOL dans une entreprise implique que cette dernière dispose déjà d’un premier dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Le PERCOL pourra être alimenté sur base des versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps (CET), des jours de repos non utilisés côté salarié, de l’intéressement et de la participation côté employeur.

Le PER Catégoriel (PERCAT) ou PER obligatoire

Ce compartiment du plan épargne retraite vient remplacer l’article 83 et le Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE). Comme eux, il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Et le Préfon ? Comme tous les produits d’épargne-retraite à point (COREM, article 39), le Préfon sera pleinement intégré au projet d’épargne PER. Réservé aux employés de la fonction publique, ce placement va intégrer l’ensemble des caractéristiques du Plan Épargne Retraite. 

Il va notamment prévoir un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, en cas d’accidents de la vie. Pour résumer, les adhérents au régime Préfon dont l’enfant ou le conjoint marié/pacsé devient invalide pourront débloquer les fonds sans imposition.

Gestion simplifiée, fiscalité avantageuse, conditions de retrait et de sortie assouplies… Avec le PER, le gouvernement souhaite redorer le blason de l’épargne-retraite, grande délaissée des épargnants. L’objectif ? Proposer une solution flexible adaptée aux différents parcours professionnels, tout en accentuant la concurrence entre les organismes.

Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?

Il faut reconnaître qu’entre les différents produits, leur fiscalité, leur fonctionnement, leurs modalités d’ouverture et de sortie, les épargnants pataugent, et placent leur argent ailleurs. Les pensions en pâtissent, et la retraite supplémentaire reste une goutte dans l’océan des revenus des retraités français (seuls 12 % d’entre eux touchent une rente). Afin d’harmoniser les règles fiscales de l’épargne-retraite sans effacer complètement le système déjà en place, Bercy a décidé de diviser le PER en trois versions différentes :

• PER Individuel (PERIN) qui repose sur le principe des versements volontaires ;
• PER Collectif (PERCOL) alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET) ;
• PER Catégoriel (PERCAT) alimenté par des versements obligatoires ou des transferts entrants.

À l’heure de la réforme des retraites, les pouvoirs publics attendent un regain d’intérêt pour les placements d’épargne retraite. Avec la loi Pacte et son produit-phare le PER, le gouvernement souhaite rendre l’épargne-retraite plus simple, plus flexible et plus accessible. L’objectif derrière cette loi étant d’harmoniser les produits d’épargne retraite, délaissés par les Français, au sein d’une enveloppe fiscale unique, souple et accessible à tous. 

Pourtant essentielle pour s’offrir un niveau de vie confortable à la retraite, l’épargne retraite caracole loin derrière le Livret A et les liquidités dans les placements préférés des Français car elle est jugée trop complexe et peu lisible. Globalement, le PER reprend les mécanismes des dispositifs d’épargne retraite et salariale existants. 

Comment fonctionne un Plan d’Epargne Retraite ?

Comme l’assurance vie, le PER propose plusieurs formules de gestion. Par défaut, le gestionnaire appliquera une gestion pilotée (dite « à horizon »). Sauf demande contraire, c’est cette formule, dont l’objectif est de réduire progressivement les risques pour l’épargnant, qui sera mise en place. S’il le souhaite, le titulaire du plan épargne retraite peut opter pour une gestion libre, où il choisit lui-même ses placements et ses actifs.

Le principe de la gestion pilotée proposée par défaut est le suivant : plus l’épargnant approche de l’âge légal de la retraite, plus son épargne s’oriente vers des actifs à faibles risques, plus sécurisés. Au contraire, en début de contrat, le gestionnaire du PER vise des actifs de long terme, plus risqués certes, mais offrant une performance bien plus intéressante.

Le choix de gestion du PER dépend du niveau de risques que vous êtes prêt à prendre, de votre profil investisseur mais également du type d’établissement où vous avez souscrit votre PER. S’il s’agit d’une banque ou d’une bancassurance, les pouvoirs publics préconisent la gestion pilotée, plus adaptée aux évolutions et aux changements de vie de l’épargnant. 

L’assureur ou le banquier adaptera le degré d’exposition aux risques financiers selon le profil de risque du client. En cas de souscription au plan épargne retraite auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est privilégiée. On distingue trois profils de risques :

• prudent horizon retraite : majoritairement composé d’actifs à faible risque,
• équilibre horizon retraite : proposition par défaut,
• dynamique horizon retraite : principalement des actifs risqués mais potentiellement plus rémunérateurs.

Comment ouvrir un Plan Epargne Retraite ?

Si vous possédez déjà un produit d’épargne retraite, vous pouvez le transférer sur un PER. Sinon, vous pouvez souscrire un Plan d’Épargne Retraite auprès de l’un des établissements financiers suivants :

• un assureur,
• une banque,
• un gestionnaires d’actifs,
• une mutuelle,
• ou encore un organisme de prévoyance.

Contractuellement, le PER peut s’apparenter à un compte titres (un compte bancaire qui permet d’investir dans des titres et des valeurs mobilières) ou à un contrat d’assurance vie. Si vous optez pour le premier, vous souscrivez ce qu’on appelle un PER bancaire. Pour le second, c’est un PER assurance.

Lors de la souscription, vous décidez de la fréquence et du montant des versements sur votre PER. Vous décidez également si vous souhaitez déduire de vos revenus le montant mis de côté sur votre PER. Cette décision n’est pas anodine : elle a des conséquences sur l’imposition à la sortie du plan épargne retraite.

Une fois le contrat ouvert, vous pouvez commencer à alimenter le PER en versements. Ces montants sont ensuite investis dans différents types de fonds : des unités de comptes ou des fonds euros.

► Lire aussi : Peut-on ouvrir un PER à un enfant mineur ?

Comment faire une simulation de plan d’épargne retraite ?

Tacotax travaille actuellement sur un simulateur de PER. Ce outil, conçu par des spécialistes des placements bancaires et de la fiscalité, permettra de calculer :

• le montant total de l’épargne à terme, sur la base des versements mensuels ;
• le montant des déductions d’impôts réalisées grâce au PER ;
• le montant des versements à effectuer pendant la phase d’épargne pour atteindre vos objectifs financiers à la retraite.

► Lire aussi : Épargne retraite : pourquoi investir dans le PER ?

Lors d’une simulation de plan épargne retraite, il faut également porter une attention particulière aux frais pratiqués par les établissements (frais d’entrée, de gestion, de versements, etc.).

PER pendant et après la phase d’épargne

Comment alimenter son PER ?

Le PER se présentant comme une refonte englobant les différents produits d’épargne-retraite, on y trouve l’ensemble des types de versements déjà présents :

• les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire ;
• l’épargne salariale : la participation, l’intéressement et l’abondement ;
• les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié.

Comment récupérer l’argent d’un Plan Épargne Retraite ?

En principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’au départ effectif en retraite du titulaire du plan. Afin de faire face aux aléas de la vie, le législateur prévoit des cas exceptionnels de déblocage anticipé d’épargne, où l’adhérent peut récupérer les fonds avant l’âge légal de départ en retraite. Il s’agit :

• de l’expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• de l’invalidité du titulaire du plan ;
• de décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• du surendettement ;
• de la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
• de l’acquisition de la résidence principale.

Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, catégoriel). La sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale est néanmoins réservée aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.

Fiscalité du Plan Épargne Retraite

Fiscalité des versements PER

L’intérêt du plan d’épargne retraite réside principalement dans les avantages fiscaux auxquels il donne droit. Les règles fiscales du PER prévoient l’ouverture de la déduction fiscale de l’assiette de l’impôt sur le revenu à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants). 

Attention, cette déduction s’applique uniquement aux versements volontaires. En bref, les versements effectués sur un PERCOL seront donc déductibles du revenu imposable pendant la phase d’épargne. Déduction fiscale sur le plan épargne retraite

Pour rappel, la déduction fiscale des versements est optionnelle : vous pouvez tout à fait la refuser. Dans ce cas, vous ne ferez pas d’économies sur vos impôts, mais vous bénéficierez d’une fiscalité plus douce à la sortie du PER. La question est de savoir si vous avez intérêt ou non à refuser cette déduction d’impôt.

D’après les experts, la déduction fiscale des versements volontaires du revenu imposable est intéressante à partir du moment où le contribuable se situe dans les plus hautes tranches d’imposition. Autrement dit, s’il est imposé à 30 %, 41 % ou 45 %, l’opération est avantageuse sur le plan financier. En revanche, s’il est non imposable ou imposé à 11 %, ce mécanisme perd son intérêt.

Si vous refusez la déductibilité des versements, la fiscalité à la sortie du PER s’appliquera comme suit :

• vous choisissez la sortie en capital : celui-ci est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les gains. Ceux-ci sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux).
• vous choisissez la sortie en rente viagère : votre rente sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’abattement obligatoire de 10 %. Ajouté à cela les prélèvements sociaux.

Comment déclarer mon plan épargne retraite aux impôts ?

La seule détention d’un plan épargne retraite n’est pas imposable. Mais certains cas de figure nécessitent de déclarer votre PER aux services des impôts.

• Durant la phase d’épargne : si vous avez opté pour la déductibilité des versements, vous devez la signaler sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie « Charges déductibles ».
• Durant la phase de retraite : les rentes tirées du PERP sont imposables au moment de leur versement, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au même titre que les autres pensions de retraite. Vous devrez donc les déclarer avec vos autres revenus, sur votre déclaration n°2042, en page 3, rubrique « Traitements, salaires, pensions, rentes ».

Fiscalité à la sortie du PER

Sortie du plan épargne retraite en rente viagère

Au moment de la retraite, l’épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de cette déduction sera imposée. Si elle est restituée en rente viagère, l’imposition sera la même que sur une pension de retraite classique (barème de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). 

Sur ce point, il convient de distinguer le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) de celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Sortie du plan épargne retraite en capital

Pour une sortie en capital du PER, les choses sont légèrement plus complexes. Avant la loi Pacte, les sorties en capital n’étaient autorisées que dans de très rares cas. Désormais, l’épargnant peut choisir de récupérer la totalité de son plan épargne retraite en capital à son départ en retraite, ce qui n’est pas sans causer quelques complications sur le plan fiscal.

L’imposition va dépendre non seulement de la nature des versements, du motif de sortie mais également des déductions fiscales dont ils auront éventuellement fait l’objet.

• Versements volontaires déduits du revenu imposable : soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
• Versements volontaires non déduits du revenu imposable : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les gains, qui sont taxés au PFU de 30 %.
• Versements réalisés par l’employeur (abondements, participation) : exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux cotisations sociales.
• Plus-values : soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
• Sortie anticipée du plan en cas d’acquisition de la résidence principale.
• Sortie anticipée pour l’un des 5 autres motifs « accidents de la vie » (décès, invalidité, surendettement, etc.) : aucune imposition.

Transférer vers un plan épargne retraite

Procédure de transfert d’un ancien plan vers un PER

Bonne nouvelle pour les épargnants titulaires de différents plans d’épargne retraite ! Ils pourront regrouper tous leurs contrats au sein d’un seul et même établissement. 

Par exemple, un épargnant qui détient un PERE et un Plan d’Épargne Retraite au Crédit Mutuel pourra les réunir dans sa banque, mais son PER restera scindé en 2 compartiments selon l’origine des fonds. Cette portabilité vaut pour les anciens produits, comme pour les futurs PER. Avec le lancement du nouveau plan épargne retraite, il est maintenant possible de transférer :

• un PERP vers un PER
• un contrat Madelin vers un PER
• un article 83 vers un PER
• un PERCO vers un PER

Quelles conditions pour transférer vers un PER ?

Pour transférer vos anciens contrats vers un plan d’épargne retraite, vous devez vous adresser à votre organisme bancaire, votre assureur ou encore votre organisme de prévoyance. Dans certains cas, il peut y avoir des contraintes :

• dans le cas du transfert d’un PERCOL vers un PER, un seul transfert tous les 3 ans est autorisé ;
• concernant le PERCAT, le transfert vers un PER ne peut s’effectuer qu’une fois que le salarié a quitté l’entreprise.

► Pour aller plus loin :

• PER ou SCPI ?
• Comment transférer mon PERP en PER?

Foire aux questions

🤝 Quel est le meilleur placement pour la retraite ?

Il n’existe pas un mais plusieurs « meilleurs placements » pour la retraite : PER, assurance vie, PEA, Madelin, SCPI… Le choix du placement n’est pas tant lié au produit qu’à votre situation et à vos objectifs. Ainsi le meilleur choix de placement dépend du profil de l’investisseur.

🤔 Quand ouvrir un PER ?

Vous pouvez ouvrir un Plan Epargne Retraite (PER) quand vous voulez. Cependant, retenez bien que, d’un point de vue fiscal, il est intéressant d’en souscrire un en début d’année, puisque les sommes versées dessus tout au long de l’année seront déduites de votre revenu imposable l’année suivante. Ce qui vous laisse donc une marge plus importante. Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour pouvoir verser ces sommes et les déduire l’année suivante.

🤷 Qui peut souscrire un PER ?

Souscrire un Plan Epargne Retraite est possible pour toute personne physique résidant en France. Il n’y a ni limite d’âge, ni conditions liées à un statut professionnel : les fonctionnaires, les salariés ou encore les auto entrepreneur peuvent ainsi se constituer une épargne retraite en se tournant vers leur établissement bancaire.

🤝 Comment transformer un PERP en PER ?

L’établissement bancaire auprès duquel vous avez souscrit un PERP est dans l’obligation de transformer ce dernier en PER, ou plutôt de transférer le montant de votre épargne retraite sur ce nouveau support. Envoyez un courrier recommandé à votre banque ou votre compagnie d’assurance pour les notifier de votre choix, et prenez garde aux frais de transfert – qui varient selon les établissements – qui sont calculés selon l’encours de votre contrat.