La Loi LEMOINE

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La Loi LEMOINE

La Loi LEMOINE, adoptée en février 2022, soutient un accès plus juste, plus simple et plus transparent

1. Plus juste

Depuis la loi Lagarde du 01/07/2010, la réglementation encadrant l’assurance de prêt immobilier a continuellement évolué. Malgré tout, le marché était toujours rythmé par le quasi monopole des banques à plus de 85 %.

2. Plus simple

Changer d’assurance de prêt immobilier s’appuyait jusqu’alors sur un dispositif obligeant à respecter une date d’échéance que l’emprunteur ignorait le plus souvent.

3. Plus transparent

Les obligations d’information des banques sont désormais renforcées en matière de droit au changement et de coût de l’assurance.

… au marché de l’assurance emprunteur.

 

Concrètement, ça change quoi ?

Résiliation / Délégation à tout moment

👉 À tout moment et sans frais

 

Droit à l’oubli raccourci de 5 ans

👉 5 ans

Ce qu’il faut retenir 

Aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur, à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Autrement dit, aucune surprime ni clause d’exclusion ne pourra être appliquée à l’assuré après 5 ans de rémission.

 

Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré

👉 Interdiction sous 2 conditions

1.   L’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré

2.   L’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré

* Uniquement pour les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.

 

Le renforcement de l’information

👉 Obligation d’informations des établissements bancaires et assureurs

1.   Informer chaque année les emprunteurs, sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt.

2.    Communiquer la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

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